Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Freefreecar, édité par l’entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 917 556 193 (voir les mentions légales).

Ces conditions sont acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du compte. La date d’acceptation et la version acceptée sont conservées.

Toute modification vous est notifiée par e-mail au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez fermer votre compte à tout moment, sans frais.

Freefreecar est un service de mise en relation entre des personnes qui partagent un trajet en voiture. La plateforme n’organise aucun transport, ne fournit aucun véhicule, ne recrute aucun conducteur et n’est partie à aucun accord conclu entre membres.

Le conducteur reste seul responsable de son véhicule, de son assurance, de sa conduite et du respect du code de la route. Le passager reste responsable de sa décision de monter.

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’éditeur est tenu à une obligation de loyauté dans l’information qu’il diffuse (article L111-7 du code de la consommation). Le classement des résultats de recherche est décrit à l’article 9.

L’inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, notamment un numéro de téléphone joignable : c’est par lui que les membres se retrouvent.

Un compte est personnel. Créer plusieurs comptes pour contourner une limite prévue par les présentes conditions — en particulier celle de l’article 7 — justifie la fermeture de tous les comptes concernés.

Le montant convenu pour le trajet est réglé directement au conducteur, au départ, de la main à la main. Il ne transite jamais par Freefreecar, qui n’en encaisse, n’en conserve et n’en prélève aucune part.

Il en découle que la plateforme ne peut ni garantir ce paiement, ni le réclamer, ni le restituer. Un litige portant sur cette somme se règle entre le conducteur et le passager.

La seule somme perçue par Freefreecar est un frais de mise en relation de 0,00 € TTC, réglé par le passager au moment où sa réservation est confirmée. Il couvre l’échange des coordonnées téléphoniques et le fonctionnement du service.

Ce frais rémunère la seule mise en relation. Il ne constitue ni le prix du trajet, ni une assurance, ni une garantie que le trajet aura lieu. Il n’est pas remboursable, dans les conditions de l’article 7.

Le paiement est traité par un prestataire agréé. Freefreecar n’a jamais accès aux coordonnées bancaires des membres et ne les conserve pas.

Le covoiturage suppose un partage des frais, au sens de l’article L3132-1 du code des transports. Le conducteur ne peut pas tirer un bénéfice de ses trajets : il partage un coût qu’il aurait supporté de toute façon.

La plateforme calcule à titre indicatif une limite fondée sur la distance et un barème de 0,529 € par kilomètre, répartie entre les occupants du véhicule, conducteur compris. Proposer des trajets au-delà de ce partage relève du transport rémunéré, qui suppose une licence, et entraîne la fermeture du compte.

Détail du calcul sur la page Règles du covoiturage.

6.1 — Puissance fiscale déclarée par le conducteur

Le plafond est calculé à partir du barème kilométrique correspondant à la puissance fiscale du véhicule, telle que le conducteur la déclare lors de l’enregistrement de celui-ci. À défaut de déclaration, le barème le plus bas s’applique.

Cette déclaration engage son seul auteur. Freefreecar ne dispose d’aucun moyen de la vérifier et n’exerce aucun contrôle sur son exactitude. En cas de déclaration inexacte — par erreur ou volontairement — le conducteur demeure seul responsable du dépassement du plafond légal de partage des frais et de ses conséquences, notamment fiscales et sociales. Le calcul affiché par la plateforme est une aide, et ne constitue ni une garantie de conformité ni un conseil fiscal.

Une déclaration manifestement fausse constitue un manquement aux présentes conditions et peut entraîner le retrait des trajets concernés et la fermeture du compte.

6.2 — Trajets vers ou depuis l’étranger

Les trajets à destination ou en provenance des pays limitrophes sont autorisés. Le plafond de partage des frais s’y applique de la même façon, calculé sur la distance routière réelle.

Le régime fiscal du partage de frais décrit ci-dessus est celui du droit français. Un conducteur résidant hors de France, ou dont le déplacement relève d’un autre droit, doit s’assurer auprès de son administration du traitement des sommes qu’il perçoit. Freefreecar ne fournit aucun conseil fiscal, et l’application du plafond ne vaut pas attestation de non-imposition à l’étranger.

Chacun vérifie également que son assurance automobile couvre les pays traversés, et que ses documents de circulation sont en règle pour un passage de frontière.

Les frais de mise en relation ne sont pas remboursables. Le service est rendu dès le paiement : les coordonnées sont échangées aussitôt. Lorsqu’une réservation déjà réglée n’aboutit pas, un avoir d’un montant équivalent peut néanmoins vous être attribué, à titre commercial, dans les cas décrits ci-dessous.

Seule exception : une erreur ou un dysfonctionnement imputable à Freefreecar — par exemple un double débit, ou des coordonnées qui ne vous auraient pas été transmises après paiement. La somme indûment perçue vous est alors remboursée sur simple demande à l’adresse indiquée à l’article 13.

7.1 — Nature de l’avoir

Un avoir vaut pour une mise en relation et rien d’autre. Il n’est ni convertible en argent, ni remboursable. Il n’expire pas : une fois crédité, il reste utilisable sans limite de durée.

Il est en revanche transmissible à un autre membre : l’offrir transmet un droit de réserver, sans faire circuler d’argent.

7.2 — Quand le conducteur fait défaut

Si le conducteur refuse votre demande ou n’y répond pas dans le délai imparti, rien ne vous est prélevé : les frais ne sont demandés qu’une fois la demande acceptée.

Si le conducteur annule une réservation déjà réglée, ou ne se présente pas au départ, un avoir vous est attribué, sans limitation de nombre.

7.3 — Quand le passager annule : 3 annulations gratuites par compte

Le passager qui annule sa propre réservation reçoit également un avoir, dans la limite de 3 annulations de son fait. Cette limite s’apprécie sur la durée de vie du compte, et non avoir par avoir. À compter de la 4^e annulation du fait du passager, l’avoir n’est plus restitué et reste acquis à l’éditeur.

Ni l’acquisition de nouveaux avoirs, ni la réception d’un avoir offert, ni la restitution d’un avoir du fait du conducteur ne remettent ce compteur à zéro. Seules les annulations du fait du passager y sont comptabilisées.

Le nombre d’annulations gratuites restantes est indiqué à l’utilisateur avant la réservation et avant l’annulation. L’épuisement de ce quota n’emporte aucune restriction d’accès au service : l’utilisateur conserve la faculté de réserver et d’annuler, la seule conséquence étant la non-restitution de l’avoir.

Dans tous les cas, l’annulation libère immédiatement la place au bénéfice du conducteur.

7.4 — Publicité des annulations

Chaque annulation est comptabilisée et affichée publiquement sur le profil de son auteur, dès la première, sans condition d’ancienneté ni de nombre de trajets.

Le taux d’annulation — la proportion de trajets annulés — n’apparaît qu’à partir de 5 trajets. En deçà, seul le nombre d’annulations est affiché : un pourcentage calculé sur un ou deux trajets ne serait pas représentatif.

7.5 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours concerne l’achat de FreeFreeCoins, seul acte payant du site. Réserver une place n’est pas un achat : cela consomme un FreeFreeCoin déjà acquis.

Les FreeFreeCoins sont livrés immédiatement : ils sont crédités sur votre compte et utilisables dès le paiement accepté. Au moment de commander, vous demandez expressément cette exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette case, la commande ne peut pas être envoyée.

La case est décochée par défaut et distincte de l’acceptation des présentes conditions : un consentement pré-coché ou inclus dans une acceptation globale ne vaudrait pas demande expresse.

Conformément à l’article L221-28, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique donc pas aux FreeFreeCoins une fois crédités.

Chacun s’engage à se présenter au rendez-vous convenu, à prévenir dès qu’un imprévu survient, et à traiter les autres membres avec respect.

Sont interdits : publier un trajet qu’on n’a pas l’intention d’effectuer, réclamer une somme supérieure au partage des frais, usurper l’identité d’un tiers, contourner le service pour éviter les frais de mise en relation, et tout propos discriminatoire, menaçant ou harcelant.

Un manquement peut entraîner la suspension puis la fermeture du compte, sans que les avoirs non utilisés donnent lieu à compensation.

Les trajets proposés en réponse à une recherche sont classés par pertinence, selon la proximité du point de départ et du point d’arrivée demandés, l’écart avec l’horaire souhaité et le nombre de places disponibles.

Aucun classement n’est influencé par une contrepartie financière. Aucun membre ne peut payer pour être mieux placé, et l’éditeur ne retire aucun avantage de l’ordre d’affichage.

Les sommes reçues au titre d’un partage de frais respectant les conditions de l’article 6 ne constituent pas, en principe, un revenu imposable. Il vous appartient néanmoins de vérifier votre situation.

Le montant du trajet étant réglé de la main à la main, Freefreecar n’en encaisse rien et n’en a pas connaissance au-delà du montant affiché dans l’annonce. Les informations sur les obligations fiscales et sociales liées aux sommes perçues sont disponibles sur impots.gouv.fr.

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens sur la disponibilité du service. Il ne saurait être tenu responsable d’un dommage survenu à l’occasion d’un trajet, d’un désaccord entre membres, ni de l’inexactitude d’une information publiée par un membre.

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Pour toute réclamation, écrivez à contact@freefreecar.fr. Nous répondons sous quinze jours.

À compléter avant la mise en ligne : le nom et le site du médiateur de la consommation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.